Classification réglementaire des installations de méthanisation

dechets collectivites_methanisationDepuis octobre 2009, la rubrique ICPE n°2781, spécifique à la méthanisation a été créée. Prévoyant à l’origine un régime de déclaration et un d’autorisation, elle inclut depuis juillet 2010 un régime intermédiaire dit d’enregistrement.
Le régime ICPE de l’installation (autorisation, enregistrement ou déclaration) définit les règles procédurales à respecter pour avoir le droit d’exploiter une unité de méthanisation, ainsi que les mesures à respecter durant l’exploitation. Toutes les installations, aussi petites soient-elles, sont soumises à la réglementation ICPE. Une installation « domestique » doit donc monter un dossier ICPE en déclaration (si elle ne contient pas de déchets type sous-produits animaux, la classant automatiquement en autorisation).
L’origine et la nature des déchets traités, ainsi que la taille de l’installation vont orienter le classement ICPE de l’unité:

Rubrique 2781  Régime ICPE
2781-1. Méthanisation de matière végétale brute, effluents d’élevage, matières stercoraires, lactosérum et déchets végétaux d’industries agroalimentaires :
   a) La quantité de matières traitées étant supérieure ou égale à 60 t/j Autorisation
   b) La quantité de matières traitées étant supérieure ou égale à 30 t/j et inférieure à 60 t/j Enregistrement
   c) La quantité de matières traitées étant inférieure à 30 t/j Déclaration
2781-2. Méthanisation d’autres déchets non dangereux Autorisation

Pour chaque régime ICPE (autorisation, enregistrement ou déclaration), un arrêté type est défini au niveau national ; il fixe les prescriptions d’implantation, d’analyses, d’études, de conception, d’organisation, d’information et de suivi administratif des installations, avec des précisions sur les substrats et les digestats.

Sous-produits animaux (SPAN)

Le devenir des sous-produits animaux est soumis au règlement européen 1069 – 2009.
Accéder au paragraphe « spécificités des sous-produits animaux »

Seuls les SPAN de catégories 2 et 3 sont potentiellement méthanisables :

Catégorie SPAN Types de sous-produits animaux Traitement avant entrée dans le digesteur
Catégorie 2 Refus de dégrillage d’abattoirs hors ruminant > 6 mm Stérilisation : 133°C, 20 minutes, 3 bars
Lisiers, matières stercoraires, lait et colostrum Pas de traitement spécifique
Catégorie 3 Parties d’animaux abattus propres à la consommation humaine, plumes, poils et sang d’animaux, anciennes denrées, déchets de cuisine et de table, lait, œuf, ovoproduits, produits dérivés du lait Pasteurisation : 70°C, 60 minutes
Certains mélanges de SPAN de catégorie 3 et lisier Possibilité de proposer des dispositions particulières d’hygiénisation qui seront étudiées au cas par cas

Usage des cultures alimentaires en méthanisation

L’approvisionnement d’installations de méthanisation par des cultures alimentaires est encadré par le décret n° 2016-929 du 7 juillet 2016 pris pour l’application de l’article L. 541-39 du code de l’environnement publié au JO n°0158 du 8 juillet 2016, texte n° 8.

Ce décret annoncé dans la Loi de Transition Énergétique pour une Croissance Verte (article 112), entrera en vigueur le 1er janvier 2017. Il ne concerne que les installations mises en service après l’entrée en vigueur du décret, quelle que soit leur valorisation (cogénération ou biométhane).

Ce texte définit différents termes : cultures alimentaires, énergétiques, principales, intermédiaires …

Il précise l’usage qu’il peut être fait de ces cultures en méthanisation :
« Les installations de méthanisation de déchets non dangereux ou de matières végétales brutes peuvent être approvisionnées par des cultures alimentaires ou énergétiques, cultivées à titre de culture principale, dans une proportion maximale de 15 % du tonnage brut total des intrants par année civile. »
Cette proportion peut être dépassée pour une année donnée si la proportion des cultures alimentaires ou énergétiques, cultivées à titre de culture principale, dans l’approvisionnement de l’installation a été inférieure, en moyenne, pour les trois dernières années, à 15 % du tonnage total brut des intrants.
Pour l’application des deux précédents alinéas, les volumes d’intrants issus de prairies permanentes et de cultures intermédiaires à vocation énergétique ne sont pas pris en compte. »

En cas de dépassement du seuil, il est prévu une réduction du tarif d’achat, dans le projet d’arrêté tarifaire pour les futures installations de méthanisation <500 kWe.

Réglementation sur la valorisation du biogaz

cogeneration_biogazLes canalisations et raccordements des installations de transport, de distribution et de stockage de gaz sont réglementés par le décret du 15 juin 2004.

Afin de développer la filière de production d’électricité à partir de biogaz, l’Etat a mis en place depuis 2000 un dispositif incitatif : l’obligation d’achat. EDF et, si les installations de production sont raccordées aux réseaux publics de distribution dans leur zone de desserte, les entreprises locales de distribution, doivent acheter l’électricité produite à partir de biogaz aux exploitants qui en font la demande, à un tarif d’achat fixé par arrêté.

Les conditions d’achat de l’électricité pour les installations de méthanisation existantes ont été redéfinies par l’arrêté du 30 octobre 2015. Il s’agit d’un tarif fixe d’achat garanti pendant une durée de 15 ans.
Pour les prochaine installations de méthanisation, un nouvel arrêté tarifaire pour l’électricité produite, est en cours de préparation et sera adoptés à partir de mars 2016.

Contrairement, la vente de la chaleur produite n’est pas encadrée à ce jour par des textes de loi.

L’injection et la vente du biométhane (après épuration du biogaz) dans le réseau de gaz naturel sont encadrées par 5 décrets du 21 novembre 2011 et du 24 juin 2014 et 6 arrêtés du 23 novembre 2011 et du 24 juin 2014.

Le nouveau dispositif dit « double valorisation » permet aux producteurs de biogaz de valoriser simultanément leur production sous forme d’électricité et sous forme de biométhane injecté dans les réseaux de gaz naturel, en leur accordant le double bénéfice des dispositifs de soutien existants pour la production d’électricité à partir de biogaz (tarif d’obligation d’achat) et pour la production de biométhane injecté (tarif d’achat garanti). Ce nouveau dispositif réglementaire de soutien à la production de biogaz, composé d’un décret et de deux arrêtés, est paru au Journal officiel du 28 février 2013. Il permet aux producteurs de biogaz de bénéficier simultanément des aides pour la revente d’électricité et de celles pour l’injection de biométhane dans le réseau. Alors que, jusque-là, les producteurs de biogaz étaient contraints de choisir l’une ou l’autre forme de valorisation.

Réglementation sur le stockage du biogaz

Le stockage du biogaz est lui aussi soumis au régime ICPE sous la rubrique 1411-2.

Rubrique 1411 – 2 : pour les autres gaz

Quantité totale de biogaz susceptible d’être présente dans l’installation

Régime ICPE
Supérieure ou égal à 50 t Autorisation
Supérieure ou égale à 10 t, mais inférieure à 50 t Autorisation
Supérieure ou égale à 1 t, mais inférieure à 10 t Déclaration

Élimination du biogaz non valorisé

Les prescriptions relatives aux installations de combustion de biogaz concernent les installations soumises à déclaration et à enregistrement sous la rubrique 2910-C et sont spécifiques au biogaz issus de la méthanisation d’effluents d’élevage, matières stercoraires, matières végétales et déchets végétaux d’IAA (installations de méthanisation classées sous la rubrique 2781-1). Elles sont définies dans l’arrêté du 8 décembre 2011.
La mise en place d’une torchère peut être rendue obligatoire lorsque la valorisation du biogaz ne peut être assurée pour des raisons techniques (cas le plus fréquent) ou contractuelles (non valorisation sur une période prédéterminée).

Réglementation sur la valorisation agronomique du digestat

Le digestat est considéré comme un déchet. Sa valorisation agricole est donc contrainte à un plan d’épandage, sauf lorsque le digestat est composté et qu’il répond à la norme Afnor NF U 44-051 (ou NF U 44-095) ; il est alors considéré comme un amendement organique. Le digestat devient ainsi statutairement un produit, pouvant être cédé ou commercialisé.

Accéder au site dédié au compostage en Provence-Alpes Côte d’Azur