La réglementation biogaz

Classification réglementaire des installations de méthanisation

dechets collectivites_methanisationDepuis octobre 2009, la rubrique ICPE n°2781, spécifique à la méthanisation a été créée. Prévoyant à l’origine un régime de déclaration et un d’autorisation, elle inclut depuis juillet 2010 un régime intermédiaire dit d’enregistrement.
Le régime ICPE de l’installation (autorisation, enregistrement ou déclaration) définit les règles procédurales à respecter pour avoir le droit d’exploiter une unité de méthanisation, ainsi que les mesures à respecter durant l’exploitation. Toutes les installations, aussi petites soient-elles, sont soumises à la réglementation ICPE. L’origine et la nature des déchets traités, ainsi que la taille de l’installation vont orienter le classement ICPE de l’unité.

Evolution de la nomenclature ICPE 

Le décret du 6 juin 2018 modifie la rubrique 2781 de la nomenclature ICPE  relative à la méthanisation de déchets non dangereux ou de matière végétale brute :

  • méthanisation de matière végétale brute (rubrique 2781-1) : le seuil du régime d’autorisation passe de 60 à 100 tonnes/jour
  • méthanisation d’autres déchets non dangereux (rubrique 2781-2) : si la quantité de matières traitées est ≥ à 100 t/ j, l’installation relève de la procédure d’autorisation. En-dessous de ce seuil, l’installation est soumise à enregistrement.
La nouvelle rubrique 2781 est donc la suivante :
Rubrique 2781  Régime ICPE
2781-1. Méthanisation de matière végétale brute, effluents d’élevage, matières stercoraires, lactosérum et déchets végétaux d’industries agroalimentaires :
a) La quantité de matières traitées étant supérieure ou égale à 100 t/j Autorisation
b) La quantité de matières traitées étant supérieure ou égale à 30 t/j et inférieure à 100 t/j Enregistrement
c) La quantité de matières traitées étant inférieure à 30 t/j Déclaration
2781-2 Méthanisation d’autres déchets non dangereux:
a)      La quantité de matières traitées étant supérieure ou égale à 100 t/j. Autorisation
b) La quantité de matières traitées étant inférieure à 100 t/j. Enregistrement

Pour chaque régime ICPE (autorisation, enregistrement ou déclaration), un arrêté type est défini au niveau national ; il fixe les prescriptions d’implantation, d’analyses, d’études, de conception, d’organisation, d’information et de suivi administratif des installations, avec des précisions sur les substrats et les digestats.

Sous-produits animaux (SPAN)

Le devenir des sous-produits animaux est soumis au règlement européen 1069 – 2009.
Accéder au paragraphe « spécificités des sous-produits animaux »

Seuls les SPAN de catégories 2 et 3 sont potentiellement méthanisables :

Catégorie SPAN Types de sous-produits animaux Traitement avant entrée dans le digesteur
Catégorie 2 Refus de dégrillage d’abattoirs hors ruminant > 6 mm Stérilisation : 133°C, 20 minutes, 3 bars
Lisiers, matières stercoraires, lait et colostrum Pas de traitement spécifique
Catégorie 3 Parties d’animaux abattus propres à la consommation humaine, plumes, poils et sang d’animaux, anciennes denrées, déchets de cuisine et de table, lait, œuf, ovoproduits, produits dérivés du lait Pasteurisation : 70°C, 60 minutes
Certains mélanges de SPAN de catégorie 3 et lisier Possibilité de proposer des dispositions particulières d’hygiénisation qui seront étudiées au cas par cas

Usage des cultures alimentaires en méthanisation

L’approvisionnement d’installations de méthanisation par des cultures alimentaires est encadré par le décret n° 2016-929 du 7 juillet 2016 pris pour l’application de l’article L. 541-39 du code de l’environnement publié au JO n°0158 du 8 juillet 2016, texte n° 8.

Ce décret annoncé dans la Loi de Transition Énergétique pour une Croissance Verte (article 112), entrera en vigueur le 1er janvier 2017. Il ne concerne que les installations mises en service après l’entrée en vigueur du décret, quelle que soit leur valorisation (cogénération ou biométhane).

Ce texte définit différents termes : cultures alimentaires, énergétiques, principales, intermédiaires …

Il précise l’usage qu’il peut être fait de ces cultures en méthanisation :
« Les installations de méthanisation de déchets non dangereux ou de matières végétales brutes peuvent être approvisionnées par des cultures alimentaires ou énergétiques, cultivées à titre de culture principale, dans une proportion maximale de 15 % du tonnage brut total des intrants par année civile. »
Cette proportion peut être dépassée pour une année donnée si la proportion des cultures alimentaires ou énergétiques, cultivées à titre de culture principale, dans l’approvisionnement de l’installation a été inférieure, en moyenne, pour les trois dernières années, à 15 % du tonnage total brut des intrants.
Pour l’application des deux précédents alinéas, les volumes d’intrants issus de prairies permanentes et de cultures intermédiaires à vocation énergétique ne sont pas pris en compte. »

En cas de dépassement du seuil, il est prévu une réduction du tarif d’achat, dans le projet d’arrêté tarifaire pour les futures installations de méthanisation <500 kWe.

Réglementation sur la valorisation du biogaz.

Pour plus de détail, se rendre dans la rubrique Méthanisation ==>Recettes et tarifs d’achat de l’énergie produite

cogeneration_biogazLes canalisations et raccordements des installations de transport, de distribution et de stockage de gaz sont réglementés par le décret du 15 juin 2004.

Cogénération

Afin de développer la filière de production d’électricité à partir de biogaz, l’Etat a mis en place depuis 2000 un dispositif incitatif : l’obligation d’achat. EDF et, si les installations de production sont raccordées aux réseaux publics de distribution dans leur zone de desserte, les entreprises locales de distribution, doivent acheter l’électricité produite à partir de biogaz aux exploitants qui en font la demande, à un tarif d’achat fixé par arrêté mais uniquement pour les projets de puissance installée inférieure ou égale à 500 Kwe. Ce seuil de 500 Kwe devrait cependant rapidement évoluer vers le seuil d’Mwe.

L’arrêté du 13 décembre 2016 fixe les conditions d’achat pour l’électricité produite par les  installations de méthanisation d’une puissance installée inférieure à 500 kW (hors STEP et ISDND).

Un nouveau dispositif incitatif a vu le jour: le  complément de rémunération,  introduit par la LTECV. Ce dispositif s’applique pour les installations de méthanisation (hors STEP et ISDND) comprises entre 500 kWe et 5 MWe, en cogénération , sous forme de  l’appel d’offres méthanisation > 500 kwe ( ou appel d’offre CRE 5).   Les candidats doivent proposer un tarif sur la base duquel sera calculé le complément de rémunération.

Injection

L’arrêté du 23 novembre 2011 fixant les conditions d’achat du biométhane injecté dans les réseaux de gaz naturel, a été modifié par un arrêté du 26 avril 2017, publié au Journal officiel du 27 avril.

Par ailleurs, la priorité est donnée à l’injection dans le réseau pour  les installations d’une puissance supérieure ou égale à 300 kW et situées sur une commune desservie par un réseau public de gaz naturel si l’étude de préfaisabilité du gestionnaire de réseau de distribution de gaz indique une capacité d’injection adéquate, comme le stipule arrêté du 13 décembre 2016 cité précédemment.

Enfin,les députés ont adopté, le 29 mai 2018, deux amendements n°2351 et 2356 visant à créer un « droit à l’injection » du biogaz dans les réseaux de distribution de gaz naturel.

Concrètement, l’amendement ainsi adopté propose de compléter le code de l’énergie par l’introduction d’un nouvel article L. 453-9 ainsi libellé :« Lorsqu’une installation de production de biogaz est située à proximité d’une installation de gaz naturel, les gestionnaires des réseaux de gaz naturel effectuent les renforcements nécessaires pour permettre l’injection dans les réseaux du biogaz produit, dans les conditions et limites définies par décret pris après avis de la Commission de régulation de l’Energie. »

Réglementation sur le stockage du biogaz

Le stockage du biogaz est lui aussi soumis au régime ICPE sous la rubrique 1411-2.

Rubrique 1411 – 2 : pour les autres gaz

Quantité totale de biogaz susceptible d’être présente dans l’installation

Régime ICPE
Supérieure ou égal à 50 t Autorisation
Supérieure ou égale à 10 t, mais inférieure à 50 t Autorisation
Supérieure ou égale à 1 t, mais inférieure à 10 t Déclaration

Élimination du biogaz non valorisé

Les prescriptions relatives aux installations de combustion de biogaz concernent les installations soumises à déclaration et à enregistrement sous la rubrique 2910-C et sont spécifiques au biogaz issus de la méthanisation d’effluents d’élevage, matières stercoraires, matières végétales et déchets végétaux d’IAA (installations de méthanisation classées sous la rubrique 2781-1). Elles sont définies dans l’arrêté du 8 décembre 2011.
La mise en place d’une torchère peut être rendue obligatoire lorsque la valorisation du biogaz ne peut être assurée pour des raisons techniques (cas le plus fréquent) ou contractuelles (non valorisation sur une période prédéterminée).

La torchère biogaz est un dispositif de sécurité et n’est donc pas identifiée comme un dispositif de combustion : la torchère biogaz ne relève donc pas de la réglementation ICPE relative aux installations de combustion (rubrique ICPE n° 2910). Ainsi, il n’existe pas d’analyses réglementaires à réaliser en sortie de torchère biogaz

Réglementation sur la valorisation agronomique du digestat

Le digestat est considéré comme un déchet. Sa valorisation agricole est donc contrainte à un plan d’épandage, sauf dans les cas  où il respecte les normes suivantes :

  • NF U44-051 et NF U44-095 : amendements organiques. Il s’agit de digestats compostés où la Matière Organique doit représenter plus de 20 % de la Matière Brute
  • NF U42-001/A12 : engrais organique NP issu de lisier méthanisé et composté. La teneur en N+P+K doit être supérieure à 7%

Le digestat devient ainsi statutairement un produit, pouvant être cédé ou commercialisé.

Par ailleurs si le digestat respecte le cahier des charges  » CDC DigAgri1″ publié en annexe de l’arrêté du 13 juin 2017  , il sort du statut de déchet et peut être également cédé ou commercialisé. Les produits visés  dans ce cahier des charges sont des digestats bruts de méthanisation de type agricole.

La liste des intrants autorisés est la suivante : Effluents d’élevage, résidus de culture et  déchets végétaux issus de l’industrie agroalimentaire ainsi que les produits issus du lait ou de la fabrication de produits laitiers. Les effluents d’élevage doivent représenter plus de 33 % de l’approvisionnement et le pourcentage d’intrants agricoles total doit être au minimum 60 % de la masse brute des matières incorporée.

Procédés de fabrication autorisés: Infiniment mélangé avec agitation mécanique
Mésophile (entre 34°C et 42°C), avec un Temps de Séjour ≥ 50j
Thermophile (entre 50°C et 65°C), avec un Temps de Séjour ≥ 30j

Usages : Grandes cultures et prairies. Interdiction d’utilisation sur cultures légumières, maraîchères et cultures en contact avec le avec le sol, destinées à être consommées en l’état

Qualité du produit : Seuils maximaux pour les Éléments Traces Métalliques et microorganismes pathogènes et plan de procédure basé sur HACCP.

Enfin, des procédures d’homologation sont possibles.

 

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