Vente d’énergie

L’énergie électrique et l’injection de biométhane produits à partir du biogaz bénéficient de l’obligation d’achat de l’électricité/biométhane d’origine renouvelable.

Vente d’électricité

L’arrêté du 30 octobre 2015 redéfinit les  conditions d’achat de l’électricité produite par les installations en fonctionnement. Cet arrêté concerne les installations de méthanisation existantes et STEP(Station EPuration) ; les ISDND (Installation de Stockage de Déchets Non Dangereux) sont exclues. Il permet aux installations en fonctionnement de  bénéficier de tarifs revalorisés en signant un avenant à leur contrat d’achat. La possibilité de bénéficier de cet avenant a été prolongée jusqu’au 31 décembre 2016, pour les STEP et installations de méthanisation de moins de 500 kWe uniquement, dans les mêmes conditions tarifaires, par un arrêté du 23 septembre 2016.

Les tarifs revalorisés sont structurés de la façon suivante : tarif de base + prime aux effluents d’élevage. La prime “effluents élevage” est conditionnée à la teneur en effluents d’élevage de la ration et à la puissance électrique installée. Elle est maximale lorsque la part en effluents d’élevage atteint au moins 60% du gisement de matières organiques à méthaniser.

La prime à l’efficacité énergétique est supprimée. Cependant, les taux d’aides publiques pourraient être conditionnés en fonction de la chaleur produite valorisée.

Tarifs pour la  vente d’électricité dans le réseau – Installations  en fonctionnement ayant fait la demande de l’avenant :

 

L’arrêté du 13 décembre 2016 fixe les conditions d’achat pour l’électricité produite par les installations de méthanisation d’une puissance installée inférieure à 500 kW (hors STEP et ISDND). Il abroge l’arrêté du 19 mai 2011 (article 16), y compris pour les STEP et les ISDND (les sites en fonctionnement sous BG11 conservent bien sûr le bénéfice du BG11, qu’il soit revalorisé ou non).

Nouveaux tarifs pour la  vente d’électricité dans le réseau – Installations de moins de 500 Kwe

L’arrêté fixe un tarif dégressif de 17,5 centimes d’euros le kWh (pour une puissance installée inférieure ou égale à 80 kWe) à 15 centimes le kWh (de 80 kWe à 500 kWe), avec une prime pour les effluents de 5 centimes d’euros le kWh pour une valorisation supérieure ou égale à 60% (I. de l’annexe I).

Une dégressivité de 0,5% par trimestre sera appliquée au tarif en fonction de la date de signature du contrat, à compter du 1er janvier 2018 (II. de l’annexe I).

Exemple : Une installation qui signera son contrat au 1er janvier 2023 se verra appliquer une dégressivité de : 0,5% x 4 trimestres/an x 5 ans = 10% sur son tarif.

L’arrêté prévoit par ailleurs une pénalité tarifaire en cas de dépassement du seuil de 15 % applicable aux cultures alimentaires et énergétiques cultivées en tant que cultures principales, en application du décret n° 2016-929 du 7 juillet 2016. La proportion de cultures énergétiques doit être inférieure à 15 % sur une année ou – si la proportion dépasse 15 % sur la dernière année – en moyenne sur les trois dernières années. Ce seuil n’est pas applicable sur les deux premières années de prise d’effet du contrat. En cas de dépassement, le tarif de l’année est diminué de 2* (X – 15 %), X étant la proportion de cultures énergétiques ou alimentaires cultivées en tant que cultures principales. Les CIVE ne sont donc pas concernées par cette disposition.

 Conditions tarifaires

Seules peuvent bénéficier d’un contrat d’achat, les installations pour lesquelles la demande complète de contrat a été déposée avant le début des travaux liés au projet. Par « début des travaux », on entend soit le début des travaux de construction liés à l’investissement, soit le premier engagement ferme de commande d’équipement ou tout autre engagement rendant l’investissement irréversible, selon l’événement qui se produit en premier. L’achat de terrains et les préparatifs tels que l’obtention d’autorisations administratives et la réalisation d’études de faisabilité préliminaires ne sont pas considérés comme engageants.

Le contrat est conclu pour une durée de 20 ans à compter de sa prise d’effet (article 10),  les sommes versées au producteur dans le cadre de son contrat sont plafonnées à un nombre d’heures de fonctionnement en équivalent pleine puissance de 140 000 heures sur la durée totale du contrat (article 9), ce qui revient à un fonctionnement de 7000 heures par an pleine puissance. Le contrat prend fin dès l’atteinte de ce plafond d’heures.

Par ailleurs cet arrêté impose pour les installations supérieures ou égales à 300 kWe :

  • La réalisation d’une étude de préfaisabilité de l’injection lorsque le projet est situé sur une commune desservie par un réseau de gaz naturel (Annexe V) ;
  • Un avis favorable du préfet de région sur l’approvisionnement de l’installation (Annexe III). L’avis favorable du préfet est également requis en cas de modification du plan d’approvisionnement. NB: L’arrêté précise : « En particulier, l’avis du préfet est favorable lorsque le plan d’approvisionnement comprend au minimum 60 % d’effluents d’élevages en tonnage des intrants. »

Sont encore en attente de publication :

– le projet d’arrêté fixant les conditions d’achat pour l’électricité produite par les STEP* nouvelles de toutes tailles (avec tarif d’achat pour les installations < 500 kWe et complément de rémunération pour les installations > 500 kWe)

– le projet d’arrêté fixant les conditions d’achat pour l’électricité produite par les ISDND nouvelles de toutes tailles (avec tarif d’achat pour les installations < 500 kWe et complément de rémunération pour les installations > 500 kWe)

Vente de biométhane

5 décrets et 6 arrêtés encadrent réglementairement l’injection de biométhane dans les réseaux de gaz naturel.

Tarifs pour la  vente de biométhane dans le réseau

Double valorisation

Le nouveau dispositif dit « double valorisation » permet aux producteurs de biogaz de valoriser simultanément leur production sous forme d’électricité et sous forme de biométhane injecté dans les réseaux de gaz naturel, en leur accordant le double bénéfice des dispositifs de soutien existants pour la production d’électricité à partir de biogaz (tarif d’obligation d’achat) et pour la production de biométhane injecté (tarif d’achat garanti).

Valorisation de la chaleur

Dans le cas de la cogénération, l’énergie thermique produite pourra être auto-consommée sur le site ou vendue à des utilisateurs tiers proches (particuliers, industries…).

Redevance de traitements des déchets

Le traitement de déchets organiques par méthanisation pourra prétendre à une redevance, comme tout autre type de traitement.

Valorisation du digestat

L’épandage agricole du digestat permettra de réduire les apports d’engrais minéraux. On peut envisager dans certains cas, que celui-ci soit traité voire composté et conditionné en vue d’une revente ou exportation hors du territoire.