Publié le 8 septembre 2017

Révision de la procédure de gestion des réservations de capacité d’injection de biométhane

Rappel : 

GRTgaz est gestionnaire de la file d’attente pour la réservation des capacités d’injection.Un projet entre dans la file d’attente lorsque le gestionnaire de réseaux reçoit par courrier recommandé avec accusé de réception, la commande ou la convention d’étude signée par le porteur de projet pour l’étude de phase 2. L’étude de phase 2 demandée est :

  1. soit  une étude détaillée pour le réseau de distribution
  2. soit une étude de faisabilité pour le réseau de transport .

La date faisant foi est la date de présentation du courrier au gestionnaire de réseau concerné.

Les éléments à indiquer au minima pour pouvoir inscrire un projet dans la file d’attente sont les suivants

Champs à renseigner Évolution possible
Nom du porteur de projet Pendant toute la durée du projet
Coordonnées du porteur de projet Pendant toute la durée du projet
Nom du projet Pendant toute la durée du projet
Commune du point d’injection Évolution possible jusqu’au jalon D4
Zone d’injection Modification impossible
Date de mise en service envisagée (non engageante) Pendant toute la durée du projet
Date de commande de l’étude de Phase 2 Modification impossible
Capacité maximale de production en m3(n)/h Révision à la baisse possible pendant toute la durée du projet
Régime ICPE Évolution possible jusqu’au jalon D4 inclus

Nouveauté :

À compter de son entrée dans la file d’attente, sauf en cas d’instrumentation du réseau par le GRD (, le porteur de projet dispose d’un délai de 18 mois pour rédiger son dossier ICPE ( contre 12 mois auparavant), le déposer en préfecture et transmettre par courrier avec accusé de réception au gestionnaire de réseau concerné un accusé de réception de dépôt du dossier ICPE à l’administration ou une preuve (par exemple commande signée avec un bureau d’études pour la réalisation d’une étude d’impact) démontrant que les démarches sont en cours. Pendant ce temps, le gestionnaire de réseaux effectue, en lien avec le porteur de projet, les études d’injection et de raccordement de l’installation d’injection de biométhane à son réseau.

Réévaluation des tarifs des prestations réalisées par les gestionnaires de réseaux de distribution de gaz

Une délibération de la CRE du 5 juillet 2017 fait évoluer les tarifs des prestations à destination des producteurs de biométhane, afin de prendre en compte le retour d’expérience de GRDF sur la réalisation de ces prestations pour les premiers sites d’injection de biométhane raccordés aux réseaux de distribution de gaz naturel.

Location du poste d’injection :

La délibération réévalue les tarifs de la prestation « Service d’injection de biométhane » à la baisse :

 

Service d’injection biométhane Tarif au premier octobre 2017 (en € HT)
Pression d’injection 4 bars (sans odorisation) 11 985.93
Pression d’injection 4 bars (avec odorisation) 12 973.92
Pression d’injection 16 bars (sans odorisation) 12 271.17
Pression d’injection16 bars (avec odorisation) 13 378.09

La prestation de « Service d’injection de biométhane » réalisée par GRDF, Régaz-Bordeaux et Réseau GDS comprend :
– la location du poste d’injection (prise en compte de l’investissement initial du GRD, de la maintenance et de l’exploitation de l’installation sur la durée du contrat de location) ;
– le maintien en conformité du poste d’injection ;
– le développement du système d’information inhérent à l’injection de biométhane ;
– les opérations d’exploitation du réseau aval inhérentes à l’injection de biométhane, y compris la mise en service ;
– le renouvellement du poste d’injection en fin de vie.

Etude de préfaisabilité de l’injection :

Elle sera désormais facturée 1 000 € HT à compter du 1er octobre 2017.

Etude de faisabilité et étude détaillée :

Les nouveaux tarifs sont les suivants :

Tarif au premier octobre 2017 En l’absence de réalisation préalable d’une « Etude de pré faisabilité » ou d’une « Etude de faisabilité » dont le résultat date de moins d’un an En cas de réalisation  préalable d’une  « Etude de  pré faisabilité » dont le résultat date de moins d’un an En cas de réalisation  préalable d’une  « Etude de faisabilité » dont le résultat date de moins d’un an En cas de réalisation  préalable d’une  « Etude de  pré faisabilité » et d’une « Etude de faisabilité » dont les résultats datent de moins d’un an
(en € HT)
« Etude de faisabilité »  2 8887.57 2 404.47 NA NA
« Etude détaillée » 10 120.18 9 637.08 9 080.95 9 080.95

Analyses de la qualité du biométhane par le GRD :

Ces analyses permettent de vérifier la conformité du biométhane aux prescriptions techniques du GRD.
La délibération diminue le tarif de la prestation « Analyses de mise en service de l’installation d’injection » à 8 576,05 € HT (contre 11 279,05 € HT auparavant).

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