Publié le 19 juin 2017

L’ Arrêté du 13 juin 2017 approuvant un cahier des charges pour la mise sur le marché et l’utilisation de digestats de méthanisation agricole en tant que matières fertilisantes a été publié JORF n°0142 du 18 juin 2017.

Vous trouverez l’arrêté sur ce lien : https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000034952206&dateTexte=&categorieLien=id

Ce  cahier des charges encadre la mise sur le marché et l’utilisation des digestats de méthanisation agricole concernés. Les produits visés sont des digestats bruts de méthanisation de type agricole au sens de l’article L.311-1 et D. 311-18 du CRPM.  Sont précisés dans ce cahier des charges :

La liste des intrants autorisés : effluents d’élevage, résidus de culture et  déchets végétaux issus de l’industrie agroalimentaire ainsi que les produits issus du lait ou de la fabrication de produits laitiers
  1. Le pourcentage d’intrants agricoles : Ils doivent représenter au minimum 60 % de la masse brute des matières incorporée
  2. La qualité du produit : en établissant des seuils maximaux pour les Éléments Traces Métalliques et microorganismes pathogènes
  3. Le processus de méthanisation: type infiniment mélangé mésophile  ( temps de séjour minimum 50 jours) ou thermophile ( temps de séjour minimum 30 jours) avec une agitation mécanique;
  4. Les conditions de stockage du digestat
  5. Les usages  et conditions d’emploi: grandes cultures et sur prairies destinées à la fauche ou pâturées avec un matériel adapté selon  la période d’application ( avant ou pendant cultures)
  6. L’étiquetage du produit

Les produits conformes à ce cahier des charges sont dispensés de l’autorisation de mise sur le marché visée à l’article L. 255-2 du CRPM, et le cas échéant ne sont plus soumis au statut de déchet. Ils peuvent être mis sur le marché par l’exploitant de l’unité de méthanisation et utilisés sur le territoire national pour les usages cités dans le cahier des charges.

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